Politique de Remboursement

1. Champ d'application

La présente Politique de Remboursement régit les conditions dans lesquelles Ms Leasing procède au remboursement des sommes versées par ses clients. En effectuant une transaction, le client accepte expressément les termes énoncés ci-après.

2. Conditions d'éligibilité au remboursement

Le remboursement peut être sollicité dans les cas suivants :

• Erreur technique de facturation imputable à Ms Leasing.
• Annulation de service avant la mise en œuvre effective de la prestation, conformément aux conditions contractuelles spécifiques.
• Non-conformité avérée du service fourni par rapport aux spécifications définies lors de la souscription.

3. Procédure de demande de remboursement

Pour soumettre une demande de remboursement, le client doit impérativement contacter le service client par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].

La demande doit inclure les éléments suivants :

• Le numéro de référence de la transaction.
• La justification détaillée de la demande.
• La preuve du paiement effectué.

4. Délais de traitement

Toute demande complète sera examinée par nos services dans un délai de 15 jours ouvrables. En cas de validation du remboursement, le crédit sera effectué via le mode de paiement initial dans un délai de 30 jours calendaires, selon les délais interbancaires applicables.

5. Exceptions

Les cas suivants ne donnent droit à aucun remboursement :

• Services ayant été pleinement exécutés ou consommés au moment de la demande.
• Demandes effectuées au-delà du délai de rétractation légal ou contractuel.
• Services ayant fait l'objet d'une utilisation abusive ou non conforme aux conditions générales d'utilisation.

6. Contact

Pour toute question relative à cette politique ou pour le suivi d'une demande, veuillez adresser vos correspondances à : [email protected].